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["Blog", "ATTENTION : BAIL COMMERCIAL L’ETAT DES LIEUX DEVIENT OBLIGATOIRE"]

La loi Pinel, du 18 juin 2014 réforme la réglementation relative aux baux commerciaux en privilégiant une plus grande protection du locataire au dé...

ATTENTION : BAIL COMMERCIAL L’ETAT DES LIEUX DEVIENT OBLIGATOIRE

Revue de presse

Des états des lieux d'entrée et de sortie obligatoires :

Pour « améliorer la transparence des relations entre les bailleurs et les locataires », la loi rend obligatoire l'établissement d'un état des lieux établi de manière contradictoire par les deux parties au moment de la prise de possession des locaux et lors de leur restitution.

A défaut d'état des lieux amiable, l'état des lieux est établi par un huissier de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

En absence d'état des lieux, le local sera présumé avoir été reçu mais aussi restitué en bon état : le dépôt de garantie devra donc être intégralement restitué au locataire.

Ces dispositions s’appliquent pour toutes les prises de possession d’un local à partir du 1er septembre 2014.